MDPH – Carte d’invalidité

Posté par Mel le 26 mars 2012

Acte II : Coup de gueule !

P***** 1 AN !!!

MDPH - Carte d'invalidité  dans !! HANDICAP et TRAVAIL !! tatamusclor1

!! 1 an pour obtenir ma carte d’invalidité !!

La MDPH de Paris est submergée de demandes.

UN AN au lieu de 4 mois (loi de 2005)

Mais qu’est-ce que c’est que ça???

C’est de la folie MDPH !

Si vous avez des quantités de dossiers à remplir, c’est votre problème, pas le nôtre!

Je saisirai la MDPH le 17 juillet 2012 (date des 6 mois d’expiration).

… et je déposerai sur la table cette loi de 2005 sur le Handicap!

Diffusez mon message…. Merci pour nous.

;-) Mel

hopital dans Coups de

La carte d’invalidité

Trois catégories de carte

Cette carte a comme objectif de prouver l’état de la personne handicapée et d’ouvrir droit à un certain nombre d’avantages pour son titulaire. Elle n’entraîne pas de versement d’allocation ou pension La loi du 11 février 2005 a simplifié les procédures d’attribution et réduit le nombre des cartes d’invalidité à trois sortes :

  • Sans mention<
  • Avec mention «besoin d’accompagnement»
  • Avec mention «cécité»

Conditions d’attribution :

L’article (L.241-3 du Code de l’action sociale et des familles). La carte est attribuée :

  • A toute personne handicapée résidant en France, ainsi qu’aux Français à l’étranger, si le taux d’invalidité est estimé égal ou supérieur à 80 % par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
  • A toute personne classée en 3ème catégorie de la pension d’invalidité de la Sécurité sociale.
  • A toute personne atteinte d’une incapacité inférieure à 80 % rendant la station debout pénible.

Cette attribution est reconnue sans condition d’âge ou de ressources, ni de durée de résidence. Le régime d’indemnisation dont relève éventuellement la personne n’est pas non plus pris en compte (invalidité, accident du travail, invalidité résultant de la vieillesse ou personnes reconnues par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)

Demande :

La demande de carte se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du lieu de résidence ou du consulat pour les résidents français à l’étranger.

Procédure d’attribution :

Après expertise la CDAPH rend son avis dans un délai maximum de 4 mois. Passé ce délai l’absence de réponse vaut décision de rejet.

Les mentions portées sur la carte :

La carte est assortie de différentes mentions qui précisent notamment :

  • Taux d’invalidité entre 80 et 100%. La carte ne peut être attribuée en –dessous de 80% quelle que soit la gêne du handicap
  • La durée de la carte au moins 1 an 5 ans ou à titre définitif pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. Le renouvellement de la carte se fait dans les mêmes conditions. Il doit être déposé 6 mois avant la date d’expiration
  • Station debout pénible : Cette mention peut être appréciée par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire, en fonction des effets du handicap du demandeur sur sa vie sociale et des aides techniques auxquels il a recours
  • La mention «cécité» peut être apposée dès lors que la vision centrale de la personne handicapée est inférieure à 1/20ème
  • La mention «besoin d’accompagnement» portée sur la carte atteste de la nécessité pour la personne handicapée d’être accompagnée dans ses déplacements

Les avantages liés à la possession de la carte :

En terme fiscal : abattement ou dégrèvement au titre de l’IRPP, de la taxe d’habitation, exonération éventuelle de la redevance télé, réduction d’impôt pour frais d’aide à domicile, exonération du ticket modérateur au niveau de l’assurance maladie.

Réductions accordées sous certaines conditions dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

NB : L’article 88 de la loi du 11 février 2005 stipule « La présence du chien guide d’aveugle ou d’assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l’accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre »

L’interdiction ou la tentative d’interdire l’accès aux lieux ouverts au public aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la carte d’invalidité « cécité » est punie d’une amende de 304, 90 euros.

La carte de priorité pour personnes handicapées

L’article L.241-3-1 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que toute personne atteinte d’un handicap entraînant moins de 80 % d’invalidité, mais dont la station debout est pénible peut recevoir, pour une durée déterminée une carte portant la mention «priorité pour personne handicapée».

La demande de ladite carte doit être adressée à la MDPH

La carte permet d’obtenir une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun dans les espaces et salles d’attente, ainsi que dans les établissements et manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l’accompagne. Elle permet également la priorité dans les files d’attente.

 

2 Réponses à “MDPH – Carte d’invalidité”

  1. Bea dit :

    Bonjour Mel,
    c’est de la folie ces délais… !! je comprends ta colère !
    passe tout de même un agréable et zen week end !!
    gros bisous à toi
    Béa

  2. bourely dit :

    Salut Mel, comment vas-tu ?
    Pour obtenir les 80% c’est impossible .. à moins d’être super handicapé :(
    le « 79% » c’est terrible !! exprès pour ne pas avoir à donner la carte d’invalidité
    Bon courage
    Bisous
    chrys

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